Code de commerce

Article L952-9

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

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