Code de commerce

Article L953-1

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.