La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.
Code de commerce
Article R123-33
Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation › Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. › Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
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