Code de commerce

Article R123-34

Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation › Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. › Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.

Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.

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