Code de commerce

Article R228-39

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. › Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. › Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.

La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.

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