Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
Code de commerce
Article R420-3
Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365Cassation sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule…Lire la décision
- Cass. com., 17 janvier 2018, n° 17-10.360RejetSeules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.