Code de commerce

Article R420-5

Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365Cassation sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule…Lire la décision

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