Code de commerce

Article R612-7

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. › Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.