Code de commerce

Article D612-5

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. › Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 7 octobre 2022, n° 44382626-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET REÇUS PAR L’ADMINISTRATION – 1) A) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – EXISTENCE [RJ1] – B) COMMUNICABILITÉ AUX TIERS – I)…Lire la décision

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