Code de commerce

Article R721-13

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence › Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.

Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.

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