Code de commerce

Article R723-9

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce › Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. › Sous-section 2 : Du vote par correspondance.

Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.

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