Code de commerce

Article R911-1

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".

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