Jurisprudence de l’article 111-2 du Code pénal

7 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre criminelle 7

1. Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 706-96 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, notamment la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, ne fait pas de distinction selon que ce dispositif est fixe ou…
2. Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.511Chambre criminelle · Rejet · Publié
3. Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.509Chambre criminelle · Rejet · Publié
4. Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975Chambre criminelle · Rejet et cassation partielle · PubliéLes marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de…
5. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632Chambre criminelle · Cassation · Publié
6. Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011Chambre criminelle · Rejet · Publié
7. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul…