La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Code pénal
Article 111-2
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre Ier : Des principes généraux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097RejetL'article 706-96 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, notamment la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant…Lire la décision
- Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.509RejetLire la décision
- Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.511RejetLire la décision
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975Rejet et cassation partielleLes marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des…Lire la décision
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632CassationLire la décision
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011RejetLire la décision
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