Jurisprudence de l’article 111-5 du Code pénal

19 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 15, 5ème chambre 1, 7ème chambre 1

  1. Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire.…
  2. Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-85.538Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article D. 45-26 du code de procédure pénale que, lorsque l'appel est formé par une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 503 dudit code, le document doit être adressé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant et ce, même si la…
  3. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-81.330Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéPour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer à l'arrêté portant publication de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement
  4. Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine. Cet article n'apporte aucune…
  5. CE, 14 novembre 2023, n° 4678875ème chambre ·
  6. Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 22-82.288Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Lorsque la juridiction est saisie d'une demande d'annulation des poursuites tirée du non-respect des critères légaux pour procéder à la…
  7. Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11,…
  8. CAA Marseille, 24 décembre 2020, n° 18MA044357ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en…
  9. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéUne mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et…
  10. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre et préciser les termes, implique…
  11. Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971Chambre criminelle · Cassation · Publié1. L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure. 2. L'article 16 précité n'excède pas les limites de la loi d'habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020. 3. Il…
  12. CE, 22 août 2019, n° 433451Juge des référés ·
  13. Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéEn application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir certaines règles et ne contient en elle-même aucune règle de fond. Encourt la censure la cour d'appel qui,…
  14. Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-80.016Chambre criminelle · Rejet · PubliéSaisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution, la cour d'appel est compétente, en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d'exception, la légalité d'un acte administratif
  15. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25.195Chambre sociale · Rejet · PubliéAprès avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un…
  16. Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéEn vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit…
  17. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.072Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est…
  18. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.073Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est…
  19. Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la…