Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Code pénal
Article 111-5
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre Ier : Des principes généraux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Cassation partielleIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du…Lire la décision
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-85.538RejetIl résulte de l'article D. 45-26 du code de procédure pénale que, lorsque l'appel est formé par une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 503 dudit code, le document doit être adressé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision…Lire la décision
- Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-81.330Cassation sans renvoiPour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer à l'arrêté portant publication de la liste des associations…Lire la décision
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la…Lire la décision
- CE, 14 novembre 2023, n° 467887Lire la décision
- Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 22-82.288CassationL'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Lorsque la juridiction est saisie d'une demande d'annulation des…Lire la décision
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Questions liées
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