Code pénal

Article 112-3

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529RejetL'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel, peut toujours le faire ultérieurement,…Lire la décision

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