Jurisprudence de l’article 121-2 du Code pénal

42 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 34, 5ème - 6ème chambres réunies 4, 3ème chambre 1

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4763675ème - 6ème chambres réunies ·
  2. Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-86.895Chambre criminelle · Qpc incidente - irrecevabilite · PubliéSi le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui…
  3. Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501Chambre criminelle · Cassation · PubliéLorsque des poursuites ont été initiées à l'encontre d'une personne morale de droit public à l'exclusion de toute personne physique, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile après relaxe du prévenu, est compétente pour rechercher, conformément aux dispositions de l'article 121-2 du code pénal, si l'organe ou le représentant agissant pour le…
  4. CE, 10 juillet 2024, n° 4885475ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 10 juillet 2024, n° 4728875ème - 6ème chambres réunies ·
  6. CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL213233ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  7. CE, 6 mai 2024, n° 4728875ème - 6ème chambres réunies ·
  8. Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal
  9. Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu'à la protection des intérêts de celle-ci. Dès lors, la société poursuivie du chef de travail dissimulé n'a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte, même si les personnes entendues…
  10. Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la…
  11. Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 9 du code de procédure pénale, selon lequel en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite et L. 116-6 du code de la voirie routière, selon lequel l'action en…
  12. Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne méconnaît pas les exigences de ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de blessures…
  13. Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses : - lorsque l'opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, entre dans le champ de l'application de la directive…
  14. Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-81.450Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt Les déclarations de culpabilité des délits et contraventions de blessures involontaires ne sont pas…
  15. Cons. const., 7 octobre 2021, n° 2021-937Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  16. Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public…
  17. Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées au second de ces textes attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans…
  18. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
  19. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au…
  20. Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéL'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de…