Jurisprudence de l’article 121-2 du Code pénal

42 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 34, 5ème - 6ème chambres réunies 4, 3ème chambre 1

1. Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.348Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi, en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont…
2. Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-84.073Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéNe méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, d'autre part, celle de rejet en eau douce ou pisciculture de…
3. Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975Chambre criminelle · Rejet et cassation partielle · PubliéLes marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de…
4. Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-84.807Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel d'une condamnation amnistiée lorsque l'amnistie est subordonnée au paiement de l'amende prononcée, sauf à ce qu'il soit établi que le prévenu…
5. Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service…
6. Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéL'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un excès de vitesse s'applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017 Il importe…
7. Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéL'article L. 121-6 du code de la route, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.…
8. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316Chambre criminelle · Rejet · Publié
9. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié
10. CE, 6 avril 2018, n° 4171926ème et 5ème chambres réunies ·
11. Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée…
12. Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, justifie sa condamnation au visa de la violation de textes issus du code du travail, dès lors que l'équipement doit préserver toute personne même…
13. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant à l'audience, de son droit, au cours des…
14. Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéPour l'application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges, qui constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions…
15. Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui déclare un syndicat de communes coupable d'homicide involontaire, en raison d'un accident survenu à un motocycliste circulant sur un chemin de halage, dès lors que ce groupement exerçait, conformément à son objet social, des activités d'entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances,…
16. Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249Chambre criminelle · Cassation · PubliéOnt la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée. Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la…
17. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426Chambre criminelle · Rejet · PubliéAux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-155 du 24 février 2003, les six membres désignés de la commission d'attribution, créée au sein d'une société d'habitations à…
18. Cass. crim., 7 juin 2017, n° 15-87.214Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivis et sanctionnés les délits d'emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail,…
19. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…
20. Cass. crim., 28 février 2017, n° 15-81.469Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d'appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles