Jurisprudence de l’article 121-3 du Code pénal

60 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 49, Question prioritaire de constitutionnalité 5, Décision DC (contrôle de la loi) 2

  1. Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067Chambre criminelle · Rejet · Publié
  2. Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746Chambre criminelle · Cassation · Publié
  3. CE, 6 avril 2018, n° 4171926ème et 5ème chambres réunies ·
  4. Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085Chambre criminelle · Cassation · Publié
  5. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232Chambre criminelle · Rejet · Publié
  6. Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée…
  8. Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa violation des règles de l'urbanisme est constituée lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction, peu important que certains manquements aient été régularisés avant l'achèvement des travaux
  9. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  10. Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéPour l'application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges, qui constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions…
  11. Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.724Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic…
  12. Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 1800 du même code et échappe par conséquent aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal
  13. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.932Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou leur imputabilité à la personne dénoncée. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu…
  14. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-83.331Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLe délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite de ce chef, énonce que, si, lors d'un rassemblement en hommage…
  15. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…
  16. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,…
  17. Cass. crim., 21 mars 2017, n° 17-90.003Chambre criminelle · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  18. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
  19. Cass. crim., 28 février 2017, n° 15-81.969Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe délit de recel du produit d'un détournement de fonds publics ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de…
  20. Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-87.328Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 432-16 du code pénal, qui incrimine la négligence commise par un dépositaire public, un comptable public ou une personne chargée d'une mission de service public et ayant permis un détournement de fonds publics, n'exige pas la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour…