Jurisprudence de l’article 121-3 du Code pénal

60 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 49, Question prioritaire de constitutionnalité 5, Décision DC (contrôle de la loi) 2

1. Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale,…
2. Cons. const., 11 octobre 2024, n° 2024-1107Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
3. Cons. const., 11 octobre 2024, n° 2024-1106Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
4. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-83.421Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une aggravation du délit, prévu à l'article 222-20 du même code auquel le texte précité renvoie, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité…
5. CE, 15 juillet 2024, n° 4902273ème - 8ème chambres réunies ·
6. Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéConstituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination (PGC) comportant l'ensemble des risques…
7. Cons. const., 21 juillet 2023, n° 2023-1058Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
8. Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se…
9. Cass. ass. plén., 14 avril 2023, n° 21-13.516Assemblée plénière · Cassation · PubliéEn application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l'ensemble des moyens qu'elle estime de…
10. Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. Lorsque cette intention est établie à l'égard d'une victime, elle peut caractériser l'élément moral de l'infraction à l'égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de…
11. Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-846Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
12. Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des…
13. Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 21-85.948Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a…
14. Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les prestations de restauration développées par les co-gérants d'une entreprise…
15. Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de…
16. Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne méconnaît pas les exigences de ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de blessures…
17. Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois qu'en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il résulte des dispositions des articles L.4141-1 et L.4141-2…
18. Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-81.450Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt Les déclarations de culpabilité des délits et contraventions de blessures involontaires ne sont pas…
19. Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors…
20. Cons. const., 30 septembre 2021, n° 2021-933Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié