Jurisprudence de l’article 121-5 du Code pénal

7 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre criminelle 7

  1. Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal
  2. Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958Chambre criminelle · Déchéance et rejet · PubliéLes mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte ne les a pas tous indiqués. N'encourt pas la censure l'arrêt dont la feuille de motivation indique que la qualité des victimes,…
  3. Cass. crim., 15 février 2022, n° 21-80.265Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéEncourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de…
  4. Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu'elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne…
  5. Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement…
  6. Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Chambre criminelle · Irrecevabilité et rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée
  7. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959Chambre criminelle · Rejet · Publié