La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Code pénal
Article 121-5
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : De la responsabilité pénale › Chapitre Ier : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646RejetLe moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1…Lire la décision
- Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958Déchéance et rejetLes mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte ne les a pas tous indiqués. N'encourt pas la censure l'arrêt…Lire la décision
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 21-80.265Cassation sans renvoiEncourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour…Lire la décision
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791RejetLes chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de…Lire la décision
- Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783RejetC'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la…Lire la décision
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Irrecevabilité et rejetNe méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles…Lire la décision
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Questions liées
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