Jurisprudence de l’article 121-7 du Code pénal

22 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 19, Assemblée plénière 1, 1re chambre civile 1

1. Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-84.353Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que, lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et qu'il procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, le juge d'instruction l'informe de son…
2. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des…