Code pénal

Article 122-2

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : De la responsabilité pénale › Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86.857Cassation partielleLe seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à…Lire la décision

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