Jurisprudence de l’article 122-5 du Code pénal

11 décisions de justice · 2017–2024 · Juge des référés, formation collégiale 3, 10ème - 9ème chambres réunies 2, Chambre criminelle 2

  1. CE, 31 mai 2024, n° 4683165ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE RISQUE CRÉÉ PAR CERTAINES ACTIVITÉS DE PUISSANCE PUBLIQUE. - DOMMAGES IMPUTABLES À DES CHOSES, DES ACTIVITÉS OU DES OUVRAGES…
  2. CE, 26 février 2021, n° 43237110ème chambre ·
  3. CE, 24 juillet 2019, n° 42974110ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CE, 24 juillet 2019, n° 42763810ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. - ABROGATION DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES NON PUBLIÉES (ART. L. 312-2 DU CRPA) - CHAMP D'APPLICATION - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES DÉCRIVANT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU INTERPRÉTANT LE DROIT POSITIF -…
  5. CE, 17 mai 2019, n° 429738Juge des référés ·
  6. CE, 20 mars 2019, n° 428748Cour de cassation ·
  7. CE, 1 février 2019, n° 427418Juge des référés, formation collégiale ·
  8. CE, 1 février 2019, n° 427390Juge des référés, formation collégiale ·
  9. CE, 1 février 2019, n° 427386Juge des référés, formation collégiale ·
  10. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. Justifie sa décision la…
  11. Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la légitime défense au profit d'un automobiliste, lequel, poursuivi et agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers celui-ci, qui a ensuite chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de l'une des…