Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Code pénal
Article 131-10
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 25 juin 2025, n° 503779Lire la décision
- CE, 25 juin 2025, n° 503663Lire la décision
- CE, 18 juin 2025, n° 498271135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. - DÉMISSION D'OFFICE. - CONDAMNATION D'UN ÉLU À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INÉLIGIBILITÉ DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ…Lire la décision
- Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556Annulation partielle sans renvoiSelon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à…Lire la décision
- CE, 27 décembre 2024, n° 498271Lire la décision
- CE, 29 mai 2024, n° 492285135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. - DÉMISSION D'OFFICE. - CONDAMNATION D'UN ÉLU À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INÉLIGIBILITÉ DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ…Lire la décision
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