Jurisprudence de l’article 131-10 du Code pénal

9 décisions de justice · 2019–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2, Chambre criminelle 2

  1. CE, 25 juin 2025, n° 5036636ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 25 juin 2025, n° 5037796ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 18 juin 2025, n° 4982719ème - 10ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. - DÉMISSION D'OFFICE. - CONDAMNATION D'UN ÉLU À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INÉLIGIBILITÉ DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE (ART. 471 DU CPP, 4E AL.) – PORTÉE – CAS DES CONSEILLERS…
  4. Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556Chambre criminelle · Annulation partielle sans renvoi · PubliéSelon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur.…
  5. CE, 27 décembre 2024, n° 4982719ème - 10ème chambres réunies ·
  6. CE, 29 mai 2024, n° 4922851ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. - DÉMISSION D'OFFICE. - CONDAMNATION D'UN ÉLU À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INÉLIGIBILITÉ DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE (ART. 471 DU CPP, 4E AL.) – CONSÉQUENCE – DÉMISSION D’OFFICE…
  7. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'infraction, constituant une simple faculté pour la juridiction de jugement, la décision qui la refuse, en application des dispositions du troisième…
  8. CE, 8 juillet 2020, n° 4215702ème - 7ème chambres réunies · · Publié335-01-04-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS REPRISES À DES PEINES ASSORTIES DE MESURES D'ITF (ART. 131-10 DU CODE PÉNAL) - SUSPENSION DE L'ITF À LA SUITE D'UNE MESURE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE (ART. 729-2 DU CPP) - SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D'UNE…
  9. CE, 20 décembre 2019, n° 43207810ème chambre ·