Jurisprudence de l’article 132-71 du Code pénal

14 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 10, 1ère chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.4832e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l'article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente. l 2°/ Dès lors…
  2. Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237Chambre criminelle · Rejet · PubliéAu regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l'infraction dès lors qu'elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y…
  3. CE, 12 avril 2022, n° 4530561ère chambre ·
  4. CE, 18 octobre 2021, n° 4390231ère chambre ·
  5. Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés. Ce contrôle fait obligation aux juges de…
  6. CE, 10 juin 2020, n° 4283551ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CHAMP RATIONE TEMPORIS DES FAITS SANCTIONNABLES - FAUSSES DÉCLARATIONS OU OMISSIONS DÉLIBÉRÉES DE DÉCLARATION AYANT ABOUTI À UN VERSEMENT INDU QUI S'EST POURSUIVI MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE DE…
  7. Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au principe de l'oralité des débats
  8. Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319Chambre criminelle · Déchéance, irrecevabilité et rejet · PubliéJustifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d'une ordonnance de renouvellement d'une mesure de sonorisation d'un véhicule, retient que la motivation de cette ordonnance, selon…
  9. Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784Chambre criminelle · Rejet et cassation partielle · PubliéLa question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité
  10. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux…
  11. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116Chambre criminelle · Rejet · Publié
  12. Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-83.108Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, retient qu'il était informé des pratiques illégales du réseau d'immigration clandestine dont il était l'unique conseil, qu'il suscitait et produisait en justice des garanties fictives en faveur de ses…
  13. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes par l'un des moyens énumérés par ce texte, mais seulement que ceux-ci, en raison de leur nature, soient susceptibles de créer un danger…
  14. Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.610Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des malfaiteurs armés, retient que l'intéressé a refusé de se coucher au sol pour se protéger, alors qu'il était invité à le faire par un…