Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Code pénal
Article 132-71
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre II : Du régime des peines › Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.483QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l'article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme…Lire la décision
- Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237RejetAu regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l'infraction dès lors qu'elle a…Lire la décision
- CE, 12 avril 2022, n° 453056Lire la décision
- CE, 18 octobre 2021, n° 439023Lire la décision
- Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339RejetLa chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne…Lire la décision
- CE, 10 juin 2020, n° 42835504-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CHAMP RATIONE TEMPORIS DES FAITS SANCTIONNABLES - FAUSSES DÉCLARATIONS OU OMISSIONS DÉLIBÉRÉES DE DÉCLARATION AYANT…Lire la décision
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Questions liées
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