Code pénal

Article 133-17

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations › Section 4 : De la réhabilitation

Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.

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