Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Code pénal
Article 132-24
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre II : Du régime des peines › Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375Cassation partielleIl résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Encourt dès lors la…Lire la décision
- CE, 23 septembre 2021, n° 441255Lire la décision
- Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754Cassation partiellePour l'application d'une loi nouvelle modifiant le prononcé et l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l'article…Lire la décision
- Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617RejetEn l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du…Lire la décision
- Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874RejetJustifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs,…Lire la décision
- Cass. crim., 9 avril 2019, n° 18-83.874Cassation et désignation de juridictionLes juges, devant lesquels le prévenu a justifié avoir une profession, ne peuvent fonder leur décision de refus d'aménager une peine d'emprisonnement sur l'absence d'éléments précis relatifs, notamment, aux horaires de travail de l'intéressé et à son lieu d'exercice, alors que…Lire la décision
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Questions liées
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