Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Code pénal
Article 221-1
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962IrrecevabiliteIl résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises…Lire la décision
- CE, 9 mars 2023, n° 453481Lire la décision
- Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958Déchéance et rejetLes mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte ne les a pas tous indiqués. N'encourt pas la censure l'arrêt…Lire la décision
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773RejetSelon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui modifient ou aggravent le caractère pénal du fait dont il est…Lire la décision
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860RejetLire la décision
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904RejetAucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en…Lire la décision
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