Jurisprudence de l’article 221-1 du Code pénal

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 7, 1ère chambre 1

  1. Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962Chambre criminelle · Irrecevabilite · PubliéIl résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de…
  2. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
  3. Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958Chambre criminelle · Déchéance et rejet · PubliéLes mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte ne les a pas tous indiqués. N'encourt pas la censure l'arrêt dont la feuille de motivation indique que la qualité des victimes,…
  4. Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui modifient ou aggravent le caractère pénal du fait dont il est saisi. Le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif contre…
  5. Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860Chambre criminelle · Rejet · Publié
  6. Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904Chambre criminelle · Rejet · PubliéAucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue…
  7. Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615Chambre criminelle · Rejet · PubliéA l'occasion de poursuites du chef d'homicide volontaire, le président de la cour d'assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même cette circonstance n'aurait pas été examinée lors de la procédure d'instruction
  8. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694Chambre criminelle · Cassation · PubliéToute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le mis en examen avait sciemment frappé la victime au niveau du thorax avec un couteau…