Jurisprudence de l’article 311-1 du Code pénal

8 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre criminelle 4, 2ème chambre 2, Chambre commerciale 1

  1. CE, 10 novembre 2023, n° 4717922ème chambre ·
  2. Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l'opération. Il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire…
  3. CE, 24 juillet 2019, n° 4274092ème chambre ·
  4. Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.653Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLe crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse. Encourt la…
  5. Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Chambre criminelle · Irrecevabilité et rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée
  6. Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction
  7. Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-21.064Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise
  8. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-83.984Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux…