Code pénal

Article 311-3

Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre Ier : Des appropriations frauduleuses › Chapitre Ier : Du vol › Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113RejetLe libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproductionLire la décision

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