La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Code pénal
Article 311-2
Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre Ier : Des appropriations frauduleuses › Chapitre Ier : Du vol › Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
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