Jurisprudence de l’article 313-1 du Code pénal

25 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 15, 2ème chambre 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2

1. Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.903Chambre criminelle · Rejet · Publié
2. CE, 13 mars 2025, n° 4990352ème chambre ·
3. Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal
4. Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter,…
5. Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
6. Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Question prioritaire de constitutionnalité · Non lieu à statuer · Publié
7. Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864Chambre criminelle · Rejet · PubliéOutre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne lorsque l'on se trouve dans l'une des deux…
8. Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
9. CE, 2 mars 2021, n° 4385382ème chambre ·
10. CE, 12 octobre 2020, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies · · Publié15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A PRIS DES MESURES…
11. CE, 14 juin 2019, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies ·
12. Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013Chambre criminelle · QPC - Irrecevabilité · Publié
13. CE, 18 mars 2019, n° 4246105ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET L. 145-2 DU CSS) - ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
14. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-86.581Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d'obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou bien en cas de facturation d'actes non effectués ou de prestations et produits…
15. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-81.566Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe principe ne bis in idem ne peut s'appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception relative à l'extinction de l'action publique par l'effet de la chose jugée pour les faits d'escroquerie au…
16. Cass. avis, 5 décembre 2018, n° 18-96.002Avis · Non-lieu à avis · PubliéNe relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l'infraction d'escroquerie suppose qu'un préjudice actuel et certain soit établi. Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle implique l'examen des circonstances de l'espèce, la question de savoir si une compagnie aérienne peut…
17. Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-22.658Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque
18. Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.096Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à…
19. CE, 3 octobre 2018, n° 4222901ère et 4ème chambres réunies · · Publié59-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - SANCTION AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT OU DE L'USAGE DE DOCUMENTS PERMETTANT D'ÉLUDER LES OBLIGATIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. L. 6362-7-2 DU CODE DU TRAVAIL) - MONTANT ÉTABLI EN FONCTION DES SOMMES IMPUTÉES SUR L'OBLIGATION OU…
20. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux…