Jurisprudence de l’article 313-1 du Code pénal

25 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 15, 2ème chambre 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de cause d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l'espèce la…
  2. Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-81.452Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, retient des manoeuvres frauduleuses…
  3. Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, relève que la société en cause, qui,…
  4. Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.200Chambre criminelle · Rejet · PubliéSe rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation
  5. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des…