Code pénal

Article 314-4

Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre Ier : Des appropriations frauduleuses › Chapitre IV : Des détournements › Section 1 : De l'abus de confiance

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.