Code pénal

Article 314-5

Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre Ier : Des appropriations frauduleuses › Chapitre IV : Des détournements › Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.808RejetL'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare le prévenu, dirigeant d'une société en…Lire la décision

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