Code pénal

Article 321-2

Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre II : Des autres atteintes aux biens › Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines › Section 1 : Du recel

Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)

CE, 6 novembre 2024, n° 49043510-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER LES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE (ART. 2-23 DU CPP) – INTÉRÊT POUR AGIR DE MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES – EXISTENCE. 54-01-04-02-01…Lire la décision
Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671RejetL'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique, le…Lire la décision
Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-845Conformité - réserveLire la décision
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659Cassation sans renvoiEn application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de…Lire la décision
Cons. const., 24 janvier 2017, n° 2016-606/607Conformité - réserveLire la décision

Pour aller plus loin

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