Code pénal

Article 324-2

Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre II : Des autres atteintes aux biens › Chapitre IV : Du blanchiment › Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :

CE, 6 novembre 2024, n° 49043510-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER LES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE (ART. 2-23 DU CPP) – INTÉRÊT POUR AGIR DE MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES – EXISTENCE. 54-01-04-02-01…Lire la décision
Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689Cassation partielleL'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable…Lire la décision
Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Non conformité totale - effet différéLire la décision
Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469RejetLe blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminéesLire la décision
Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-12.496CassationUne partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le…Lire la décision
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659Cassation sans renvoiEn application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de…Lire la décision

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