Jurisprudence de l’article 324-2 du Code pénal

7 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 4, 6ème - 5ème chambres réunies 1, 1re chambre civile 1

  1. CE, 6 novembre 2024, n° 4904356ème - 5ème chambres réunies · · Publié10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER LES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE (ART. 2-23 DU CPP) – INTÉRÊT POUR AGIR DE MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES – EXISTENCE. 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN…
  2. Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter,…
  3. Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  4. Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées
  5. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-12.4961re chambre civile · Cassation · PubliéUne partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,…
  6. Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéEn application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux…
  7. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.275Chambre criminelle · Rejet · PubliéEst inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction