Code pénal

Article 413-12

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

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