Jurisprudence de l’article 421-2-2 du Code pénal

7 décisions de justice · 2021–2024 · Chambre criminelle 3, 6ème chambre 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

  1. CE, 1 mars 2024, n° 4629576ème chambre ·
  2. Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-1030Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  3. CE, 18 octobre 2022, n° 4635886ème chambre ·
  4. Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction par un lien d'indivisibilité, peu important que ces faits ne…
  5. CE, 6 octobre 2021, n° 4469452ème - 7ème chambres réunies ·
  6. Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu…
  7. Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.036Chambre criminelle · Irrecevabilite · Publié1. Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale qu'une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et ne peut intervenir qu'au titre de cette infraction. 2. L'infraction de financement…