Code pénal

Article 432-2

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique › Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

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