Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 432-1
Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique › Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719Cassation sans renvoiL'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appréciation d'opportunité. Le…Lire la décision
- CE, 17 juin 2020, n° 441168Lire la décision
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856RejetL'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond. Cette procédure ne peut…Lire la décision
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011RejetLire la décision
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