Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 511-16
Partie législative › Livre V : Des autres crimes et délits › Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique › Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale › Section 3 : De la protection de l'embryon humain
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