Journal officiel · Loi

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994

Modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Signé le: 25 juillet 1994
Publié au: JORF n°171 du 26 juillet 1994
NOR: SPSX9400290L
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